Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Nous avons donc choisi de les examiner sans reprendre la discussion dont ils ont fait l'objet au sein de ces commissions, auxquelles la commission des Lois a délégué ses pouvoirs s'agissant des articles faisant l'objet de la saisine pour avis.
Article 26 ter [nouveau] (art. L. 561-23 du code monétaire et financier) : Information systématique du PNF lorsque TRACFIN saisit le parquet territorialement compétent
