Intervention de Sébastien Denaja

Lorsqu'il apparaît, sur la base des déclarations de soupçon et des informations qu'elle reçoit, que des faits sont susceptibles de relever du blanchiment ou de financement du terrorisme, TRACFIN doit saisir le parquet territorialement compétent, en application de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

L'article 26 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le parquet national financier (PNF) soit systématiquement destinataire des notes d'information de TRACFIN transmises à l'occasion d'une telle saisine.

Le souci d'efficacité est louable, mais compte tenu des réticences du Gouvernement, je vous propose de modifier le texte afin de limiter cette transmission simultanée au PNF aux seuls cas de compétences partagées. Il s'agit donc d'un amendement de compromis, mais qui est jugé utile par tous les acteurs concernés.