Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :En application de l'article 17 de la loi du 6 décembre 2013, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmettent au juge d'instruction ou au procureur de la République, dans un délai de six mois, les éléments concernant les suites de nature fiscale données aux informations que ceux-ci ont transmises à l'administration fiscale.
L'article 26 quater, introduit au Sénat, supprime ce délai de six mois. Cela me paraît être de nature à désorganiser la transmission d'informations ; je vous propose donc de le supprimer.
