Intervention de Sandrine Mazetier

En réalité, le Sénat n'a pas seulement supprimé le délai ; il a supprimé la possibilité pour la justice d'exiger des informations de l'administration fiscale. Je le déplore, même si nos collègues sénateurs n'entendaient sans doute pas supprimer complètement cette obligation, que nous avions introduite dans la loi de 2013 afin de faciliter la communication – disons-le comme cela – entre la justice et l'administration fiscale.