Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :La réponse des services fiscaux peut très bien être partielle, monsieur de Courson. Cet article interdit seulement à l'administration fiscale de garder le silence pendant plus de six mois. Chacun connaît la lenteur avec laquelle sont traitées les affaires financières dans notre pays, ce qui entraîne souvent une certaine impunité… Ce délai de six mois, pour tout dire, me paraît même plutôt généreux.
