Intervention de Charles de Courson

Cet article autorise le déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP) peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années. Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.

Les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques : dès lors, rien ne justifie cette différence de traitement. Ce sont les gestionnaires eux-mêmes de ces régimes – qui s'occupent parfois simultanément des uns et des autres – qui ont soulevé ce problème.