Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet article a pour objet de simplifier le passage du régime de l'entrepreneur individuel à celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les ajustements que je vous propose sont des mesures de simplification, qui n'ont pas fait l'objet de débats en première lecture.
