Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet article vise à faciliter la transformation d'une entreprise individuelle en société commerciale.
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article, la seule modification étant la reprise d'un amendement du Gouvernement, rejeté par le Sénat, visant à préciser quels sont les documents à conserver par le vendeur à la disposition de l'acquéreur à la suite d'une cession.
