Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :J'ai déjà évoqué cette question ce matin. L'amendement vise à supprimer cet article qui introduit quatre articles de la proposition de loi de simplification du droit des entreprises déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi au Sénat en 2014, et adoptée en juin 2016 par la seule commission des Lois de la Haute Assemblée, dans une version très différente. L'Assemblée nationale n'a jamais examiné ces dispositions.
