Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet article précise les conditions dans lesquelles le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Il a été déplacé au Sénat au sein des articles 42 bis et 46 bis, dans lesquels sont par ailleurs insérées des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Soilihi, et que je vous proposerai de supprimer. Je vous propose donc de rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, qui avait fait consensus sur nos bancs.
