Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de cet article visant à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de simplification des opérations de reporting.
