Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en retenant toutefois des mesures introduites au Sénat à l'initiative du rapporteur, M. François Pillet.
