Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, à conserver les dispositions législatives se substituant à des mesures prévues par l'ordonnance de l'article 46 et à supprimer les dispositions de la proposition de loi du sénateur Soilihi, comme je l'indiquais plus tôt.
