Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer cet article, qui contient lui aussi des dispositions issues de la proposition de loi de M. Soilihi.
