Intervention de Christophe Premat

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

Cette question a déjà abordée de biais lors de l'examen de la proposition de loi de M. Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le Gouvernement, dans le cadre de sa diplomatie économique, a une ambition particulière en matière d'internationalisation des PME. La clarification que vous proposez concernant les actionnaires majoritaires, monsieur de Courson, renforcerait selon vous cette tendance.

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