Intervention de Christophe Premat

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

Soit, même si la rédaction de votre amendement est fort complexe. Je rappelle que le Gouvernement a prévu d'élaborer une stratégie annuelle d'exportation pour les PME qui sera présentée au Parlement, comme l'a indiqué M. Fekl lors du forum de soutien des PME à l'international qui s'est tenu en mars 2015. J'ajoute qu'il existe un dispositif de soutien à l'investissement des PME : grâce à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), les PME qui investissent à l'étranger peuvent ne pas être tenues de rembourser leurs emprunts.

Quoi qu'il en soit, je suggère de retirer cette proposition pour l'examiner dans le cadre de la stratégie d'internationalisation des PME lorsque le Parlement en sera saisi.

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