Intervention de Jean-Michel Clément

Je partage l'avis de M. de Courson : les textes en vigueur sont datés et, depuis leur adoption, l'économie a changé. Les comportements sont connus. La jurisprudence date de 1961 et si elle n'a pas été renouvelée depuis, c'est parce que les limites de l'exercice sont manifestes. Autrement dit, si le législateur ne modifie pas le texte, la jurisprudence ne le fera pas non plus. Aujourd'hui, les actionnaires minoritaires se trouvent toujours dans une impasse. L'abus de majorité qu'ils doivent prouver tient soit à un fait ponctuel, que l'on peut démontrer, soit à un fait permanent, qu'il est plus difficile de prouver. Il est donc indispensable de consentir un effort de rédaction de la loi : en la matière, en effet, je sais d'expérience que les actionnaires minoritaires perdent systématiquement.