Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'article 48, selon lequel la responsabilité des dirigeants d'une société en cas de simple négligence ne peut pas être engagée si les actifs sont insuffisants. Il s'agit d'accorder un droit à la « seconde chance » qui, en première lecture, avait suscité un très large consensus.
