Intervention de Charles de Courson

Je me bats depuis des années pour que cette proposition de bon sens soit adoptée. Jusqu'à preuve du contraire, en effet, ce sont les actionnaires qui sont propriétaires des entreprises, et c'est à eux qu'il revient de fixer la rémunération des mandataires sociaux. Le patronat, au contraire, s'est battu pendant des années contre cette proposition – même si une partie du patronat ne se compose pas de véritables patrons, puisqu'ils ne sont pas propriétaires de l'entreprise, dont ils ne détiennent parfois pas même une seule action. C'est ce qui explique pour partie la dérive du capitalisme français, devenu un capitalisme sans capitalistes. Permettez-moi de vous renvoyer à un rapport que j'ai rédigé voici quelques années pour la commission des Finances sur la composition des commissions de rémunération des quarante entreprises du CAC40 de l'époque : ces commissions sont pour partie composées des mêmes personnes, qui se fixent donc mutuellement leurs propres rémunérations. Seule une dizaine de ces quarante entreprises sont réellement capitalistes : ce sont des entreprises familiales comme l'entreprise Dassault, par exemple, dont les propriétaires engagent leurs propres fonds.

Il me semble essentiel de ne pas suivre la position du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), qui s'est borné à élaborer un code de bonne conduite recommandant aux conseils d'administration de suivre les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires en matière de rémunération. Hélas, une affaire récente démontre que ce n'est pas le cas – les intéressés étant pourtant membres du MEDEF !

Ma proposition est-elle révolutionnaire ? Pas du tout. L'Angleterre, que l'on ne saurait soupçonner d'être socialiste, a adopté il y a quelques années déjà cette mesure de bon sens récemment entrée en vigueur. Le droit allemand comporte également un dispositif de même nature. Autrement dit, il n'y a rien de révolutionnaire à rétablir un postulat de base : c'est aux propriétaires de fixer la rémunération des mandataires, qui ne sont quant à eux que rarement propriétaires de l'entreprise. C'est l'objet de l'amendement CL72, quasi identique à celui de M. le rapporteur.