Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Par cohérence avec le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement, dont l'initiative revient à Mme Michèle Delaunay et à M. Gérard Sebaoun, vise à rétablir cet article.
