Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'avais formulé une proposition plus ambitieuse lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais j'ai finalement accepté de la retirer. La rédaction que je propose aujourd'hui permet de remédier à l'incohérence qui existe entre la situation juridique des experts-comptables et celle des associations de gestion de comptabilité en matière de participation aux sociétés. Le fait est – c'est un paradoxe – que les structures européennes non françaises habilitées dans leur pays à exercer des missions d'expertise-comptable bénéficient d'une situation plus favorable que les associations de gestion comptable (AGC) françaises. L'objet de l'amendement est de permettre aux AGC de bénéficier des mêmes droits que les experts-comptables français et européens – sachant qu'elles étaient déjà tenues par les mêmes obligations. Nous aurions pu aller plus loin, mais ce dispositif permettrait déjà aux AGC de prendre le contrôle de sociétés d'expertise-comptable au même titre que leurs homologues européennes.