Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon amendement, identique, correspond à une demande de ces deux professions afin qu'elles puissent être en situation de concurrence avec leurs homologues européennes. Le droit actuel se traduit en effet par une discrimination contraire aux intérêts de nos ressortissants.

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