Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Nous en venons à l'examen des articles – ou plutôt de l'article 1er devenu article unique du fait de la suppression, confirmée par le Sénat, de l'article 2 – de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte.
Article 1er : Extension des missions du Défenseur des droits à la protection des lanceurs d'alerte
