Intervention de Éric Straumann

Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Dans la pratique, on rencontre souvent des chèques de caution déposés en garantie et restitués au bout d'un an. Il est possible de les postdater, mais c'est illégal. Je ne vois pas ce que la réduction de délai d'un an à six mois peut apporter.

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