À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), nous avons à examiner, en nouvelle lecture, plusieurs amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ».

Le travail mené en première lecture par notre commission et notre rapporteur a permis de progresser sur des sujets très importants, dans un esprit constructif, lors des discussions avec nos collègues sénateurs : je ne doute pas que, sur bien des points qui ont été validés en séance – les contrats, la négociation, l'organisation des filières, la négociation des prix, l'interdiction de vente des contrats laitiers –, nous pourrons trouver des accords avec nos collègues sénateurs. Ce texte, en effet, est très attendu, notamment par les agriculteurs, et il met en oeuvre des préconisations de rapports sur lesquels ont travaillé plusieurs de nos collègues de la commission.

La commission des lois est saisie au fond, mais notre commission et la commission des finances ont une délégation pour traiter des articles dont elles sont saisies pour avis de façon complète.

Soixante-dix-huit amendements ont été déposés à l'occasion de la présente discussion en nouvelle lecture. Parmi eux, neuf ont été retirés et huit ont été déclarés irrecevables.

Deux amendements se situaient hors du champ de la saisine (CE19 de Mme Vautrin et CE56 de M. Hammadi). Dans le cadre de la procédure particulière de la délégation mise en oeuvre pour l'examen de ce texte, ces amendements ont été redéposés automatiquement par les services de l'Assemblée auprès de la commission des lois.

Enfin, six amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'application de la procédure de l'entonnoir après la première lecture (CE62, CE63, CE66, CE71 et CE72 de Mme Bonneton et CE70 de M. Garot).

Il nous reste donc soixante et un amendements à examiner.

La commission mixte paritaire s'est, en effet, déroulée dans un esprit constructif. Si le volet économique du projet de loi est très important, ce texte a une portée encore plus large : il aborde des questions éthiques, de lutte contre la corruption, de moralisation de la vie publique et des marchés privés. Les désaccords en commission mixte paritaire ont porté sur des points extrêmement sensibles concernant la mise en oeuvre des principes. Je ne ferai pas de mauvais procès à nos collègues de la majorité sénatoriale, mais nous n'avions pas la même appréciation sur les lanceurs d'alerte, sur la rémunération des grands patrons, et nous avons constaté que ces divergences étaient irréductibles.

Mais, Mme Catherine Vautrin et d'autres en sont témoins, avec le sénateur Daniel Gremillet, nous avons présenté un accord pour que les articles nous concernant soient adoptés en CMP. Nous avons travaillé dans un esprit de concorde avec le ministre de l'agriculture, conscients de l'extrême urgence à faire aboutir rapidement ces avancées, attendues unanimement par le syndicalisme agricole. On évoque souvent la profession de manière générique : j'insiste sur le fait que les syndicats, dans leur diversité, soutiennent tous les avancées que nous proposons aujourd'hui. Ce sont les désaccords sur d'autres dispositions qui expliquent l'échec de la CMP.

Tout en respectant les débats et le droit de chacun à défendre des amendements, je suggère que nous nous en tenions à l'accord que nous avons conclu avec les sénateurs, qui est conforme à l'intention du Gouvernement et à la diversité des attentes de l'économie rurale. Ne recommençons pas des débats picrocholins. Comme l'écrivait Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle Fou qui fait le délicat Fou qui songe à ses querelles Au coeur du commun combat. »

Les points de compromis ne sont pas des compromissions, mais le fruit d'un examen permis par la navette parlementaire. Nous avons très souvent donné raison aux sénateurs, dont les travaux ont précisé les nôtres ; eux-mêmes ont parfois reconnu notre connaissance d'autres sujets ; et nous avons souvent été éclairés par des avis provenant de la société civile ou du Gouvernement, qui nous ont aidés à affiner nos propositions.

Sur les questions de l'artisanat et du commerce, l'essentiel a été fait en première lecture. La proposition gouvernementale a été jugée trop libérale ; elle entendait être inclusive et permettre la création d'entreprises, mais elle présentait des dangers pour l'économie artisanale telle que nous l'aimons et la soutenons. C'est dans une belle unanimité que nous avons accompli un travail de recadrage sur le stage de préparation à l'installation. Les équilibres que nous avions trouvés avec M. Emmanuel Macron n'ont pas été discutés au Sénat, ils ont été confortés.

À l'issue de la première lecture par l'Assemblée et le Sénat, plus de la moitié des points sont totalement conformes. Ceux qui restent peuvent faire l'objet d'un accord par la suite.

J'adresse des remerciements appuyés au rapporteur pour avis – qui a fait un excellent travail malgré le douloureux accident de circulation qui a réduit sa mobilité –, ainsi qu'à tous les rapporteurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour leur volonté de rechercher les meilleurs solutions et compromis, et d'apporter des réponses aux nombreuses attentes suscitées par ce texte.

Une commission mixte paritaire est un moment très particulier, surtout lorsque les deux chambres ont des majorités différentes. Il était très difficile de sortir de cette négociation avec un accord qui satisfasse les membres de cette commission et puisse ensuite être validé par les deux chambres. Sur certains sujets, des divergences inconciliables sont apparues, et la CMP a échoué. Cet échec ne concernait pas spécialement les articles dont nous avions débattu.

Sur la partie agricole et économique du texte, dont nous sommes saisis et qui est très attendue, le rapporteur pour avis a réussi à obtenir des consensus. Il défendra des amendements auxquels, au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je vous demanderai d'apporter vos voix, car nous devons remédier sans tarder, avec pragmatisme, aux problèmes agricoles que traverse notre pays.

En ce qui concerne le droit de suite, au sujet duquel j'ai déposé un amendement, j'espère qu'une solution pourra être trouvée d'ici à la séance. Elle pourrait être le point de départ d'un travail de fond sur l'organisation de nos différentes chambres consulaires. Je laisse le soin à notre rapporteur pour avis de présenter en détail le résultat des négociations et ses amendements.

Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, il est important de sécuriser les avancées qui ont pu être obtenues par cette commission, voire arrachées au Gouvernement. Nous pensons notamment aux quelques mesures en faveur de l'agriculture : contrats d'élevage, indicateurs de prix. C'est aussi le cas des mesures relatives à l'artisanat : le Gouvernement a fini par revenir à la raison en prévoyant qu'un stage de préparation à l'installation interviendrait avant l'immatriculation, et en maintenant les conditions de qualification professionnelle, car elles sont le gage du savoir-faire et de la qualité du travail des artisans.

Nous ne doutons pas que nous saurons nous entendre sur ces principaux points, et que, malgré l'échec de la commission mixte paritaire, il y aura une certaine convergence sur le volet économique de ce projet de loi.

À défaut d'une réelle modernisation de la vie économique, à quelques mois de la fin du quinquennat, nous aurons quelques minces satisfactions.

Au nom des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Nous regrettons, certes, que les discussions en commission mixte paritaire n'aient pu aboutir sur un compromis global, mais le texte qui nous est soumis aujourd'hui comporte tout de même des améliorations que nous souhaitons voir confirmées.

Les sénateurs ont significativement amélioré les articles agricoles du projet de loi. Ils ont d'ailleurs intégré des dispositions identiques à plusieurs amendements que nous avions défendus en première lecture, en commission comme en séance, et nous nous en réjouissons.

Les difficultés auxquelles sont confrontés agriculteurs et éleveurs, et qui nous ont été rappelées par les manifestations devant le siège de Lactalis, ne sont pas nouvelles. Lors de la discussion de la loi relative à la consommation ou de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et lors des débats sur la politique agricole, nous n'avons cessé de marteler le même discours en rappelant la nécessité d'une ambition plus forte pour notre agriculture. Nous avons régulièrement alerté le Gouvernement sur ces sujets, et, s'il faut saluer ses efforts sincères et les mesures utiles qu'il a prises, nous pensons qu'il faut aller plus loin. Le Sénat l'a fait, et c'est tant mieux.

Nous avons eu l'occasion de formuler des propositions pour soutenir les filières d'élevage dans le cadre du rapport de nos collègues Thierry Benoit et Annick Le Loch. Certaines ont été reprises dans ce projet de loi et je crois que le temps est désormais venu de les adopter définitivement.

Je veux à nouveau saluer l'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache.

En amont des filières, nous saluons également la mise en oeuvre d'un accord-cadre entre les acheteurs et les organisations de producteurs, comme préalable à la signature des contrats individuels. Ces dispositions, prévues à l'article 30 C, sont les bienvenues. Elles permettront de rééquilibrer le rapport de force défavorable aux producteurs et de renforcer la place des organisations de producteurs dans la contractualisation.

Les sénateurs ont également travaillé pour améliorer la transparence des relations commerciales. Ils ont notamment adopté des mesures visant à mieux prendre en compte les coûts de production dans le processus d'élaboration du prix de vente.

Ils ont renforcé les mesures visant à mieux réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais, en élargissant le périmètre géographique dans lequel les ventes au déballage peuvent avoir lieu. Je souhaite que la formulation équilibrée qui a été trouvée soit maintenue.

En ce qui concerne le volet artisanal, nous sommes satisfaits de l'adoption conforme de l'article 43, qui avait fait l'objet de débats nourris dans l'hémicycle. Nous veillerons néanmoins à ce que l'équilibre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présentée par notre collègue Sylvia Pinel, soit préservé.

Je voudrais souligner la complémentarité des travaux de l'Assemblée et du Sénat, et remercier les rapporteurs des deux chambres des qualités d'écoute dont ils ont su faire preuve.

Nous n'avons déposé que neuf amendements pour cette nouvelle lecture, afin de revenir sur des éléments qui appellent des précisions : quatre d'entre eux sont notamment liés aux coûts de production en agriculture. C'est le signe de notre volonté de respecter l'accord avec le Sénat. L'heure est à l'efficacité : il s'agit désormais de discuter et de voter ce texte rapidement, car nombreux sont ceux, notamment les agriculteurs, qui l'attendent avec impatience.

Finalement, nous allons peut-être mieux terminer cette législature que nous ne l'avons vécue !

Monsieur Lionel Tardy est bienheureux, en tant que membre de l'opposition, de connaître quelques minces satisfactions en fin de mandat. Ce n'est pas le cas dans toutes les législatures : d'autres n'ont pas eu cette chance !

Il a également fait état d'avancées arrachées au Gouvernement. Si l'on refait l'historique du projet de loi, on voit que les trois quarts des propositions proviennent du rapport de nos collègues Annick Le Loch et Thierry Benoit, qui n'était pas clivant, ainsi que des travaux multiples de notre assemblée et des propositions du Gouvernement, notamment en réaction à la proposition de loi déposée au Sénat. Il s'agit donc de co-construction : rien n'a été arraché, tout a été négocié.

Pour ma part, je me réjouis humblement que des éclairages sur des positions syndicales très fortes, que j'aurais eu tendance à relayer, m'aient amené à admettre par la raison qu'elles pouvaient être contre-productives. Personne n'a donc rien arraché à personne.

Je tiens à apporter une précision à propos du droit de suite, qui permet à un artisan employant plus de dix salariés de rester inscrit au répertoire des métiers. Un amendement de notre collègue Sophie Errante a déplafonné cet élément de la loi Pinel, qui devait faire l'objet d'un décret qui n'est jamais sorti. Cela a ravivé un conflit entre les deux chambres, qui comporte des enjeux symboliques, pratiques, mais aussi financiers. Pour faire baisser la tension, le sénateur Daniel Gremillet et moi-même sommes convenus de rencontrer, demain, les représentants des chambres de commerce et des chambres de métiers, pour trouver un terrain d'entente. Ce pourrait être un amendement précisant ce qui restait en jachère, et où poussait la mauvaise herbe de la discorde. Nous essaierons de faire une proposition en ce sens, et j'espère qu'elle sera portée dans les deux chambres de façon consensuelle. Pour faire face ensemble à ces défis, nous avons davantage besoin d'unité que de divergence.

Je remercie les rapporteurs de travailler dans ce sens. Il est vrai que le sort de l'article 43 ter reste en suspens, et nous espérons trouver un terrain de compromis avant son examen en séance.

Cet amendement tend à réduire la durée de validité des chèques d'un an à six mois. La date d'entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée au 1er juillet 2017 pour que tout le monde ait le temps de s'y adapter. En séance, un amendement pourrait être déposé, visant à obliger les banques à préciser sur les chèques que leur durée de validité est de six mois.

Nous avons tranché avec le Gouvernement en faveur d'un délai de six mois. Il s'agit de moderniser progressivement les moyens de paiement, en fournissant l'information idoine.

Je ne pense pas que réduire le délai de validité des moyens de paiement à six mois constitue une modernisation. Certains usagers du service public effectuent des règlements avec des chèques à encaisser ultérieurement, par exemple pour des activités sportives ou culturelles. Les relations entre locataires et bailleurs ne seront pas facilitées par la réduction de la durée de validité. Loin de moderniser, nous allons compliquer.

Dans la pratique, on rencontre souvent des chèques de caution déposés en garantie et restitués au bout d'un an. Il est possible de les postdater, mais c'est illégal. Je ne vois pas ce que la réduction de délai d'un an à six mois peut apporter.

Les conventions et les séminaires qui se sont tenus à Bercy sur le sujet ont mis en avant les inconvénients des durées trop longues et les ambiguïtés qu'elles peuvent créer entre le créditeur et le débiteur. C'est au nom de ce principe, en prenant acte du fait que, en France, la part du chèque parmi les moyens de paiement reste très importante, qu'il a été décidé d'inciter à passer plus rapidement aux moyens de paiement numériques.

S'il a des avantages, il faut aussi rappeler les inconvénients du chèque, liés aux ambiguïtés dont je parlais.

Il vous est proposé de rétablir ce que nous avions adopté en commission afin de moderniser les procédures de surendettement, en ne prévoyant de phase préalable que pour les personnes qui ont des biens immobiliers. Cette simplification de procédure ne retire rien aux droits des personnes concernées.

L'article 30 AB a été supprimé par le Sénat.

Article 30 AC (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de conserver cinq ans les droits sociaux reçus en contrepartie d'un apport en société de terres agricoles

La loi d'avenir pour l'agriculture a renforcé les pouvoirs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), mais certains cas n'ont pas été prévus, notamment les cessions partielles, lorsque l'exploitation est sous forme de société. Cette situation pose problème dans la mesure où il n'est pas possible de distinguer ce qui relève du foncier ou des autres éléments du capital dans une société. La SAFER ne peut intervenir en cas de cession partielle de parts de société.

Par cet amendement, il vous est proposé de faciliter l'intervention de la SAFER.

La philosophie de ces dispositions est d'éviter l'accaparement des terres et d'améliorer ce qui a été distendu par les lois de modernisation votées au cours des législatures précédentes. Au cours des dix dernières années, le contrôle des structures a été relâché et le suivi des dossiers a été fait avec une certaine désinvolture.

Nous avons constaté que des brèches importantes permettent non seulement un agrandissement exagéré sur nos territoires, mais également l'arrivée de capitaux extérieurs, et le contrôle par des sociétés multinationales. C'est un phénomène mondial, dont la France est relativement protégée hors des zones à très haute valeur ajoutée et des zones frontalières. Mais ce phénomène est suffisamment préoccupant pour que nous cherchions à améliorer la loi. C'est une initiative du Parlement qui avait été portée dans la loi d'avenir pour l'agriculture, et que nous avons reprise dans ce projet de loi.

Nous avions défendu ici, en première lecture, la spécialisation des sociétés qui portent du foncier, et prévu des restrictions sur l'entrée dans une société agricole : on ne peut y entrer par opportunité ou pour éviter le contrôle des structures, il faut y entrer pour une période significative – nous avions prévu dix ans.

Les dispositions ont évolué, les intentions que nous avions portées mais que le Gouvernement avait demandé de rejeter en séance sont revenues au Sénat, qui a bâti un dispositif complet. Dans ce cadre, les SAFER peuvent désormais intervenir sur des majorités ou des minorités de blocage dans toutes les sociétés. Par ailleurs, toutes les transactions foncières vont orienter le portage du foncier vers des sociétés préemptables et contrôlables par les SAFER. Nous en revenons donc à l'intention initiale de l'Assemblée nationale. Dès lors, il est inutile d'imposer des contraintes exagérées à celui qui entre dans une société. La période de dix ans proposée par Mme Michèle Bonneton n'est plus justifiée, puisque cette société sera contrôlable par un autre biais.

Dans un esprit d'accord avec le Sénat, nous avons considéré que la période de cinq ans était raisonnable, suffisamment dissuasive contre les tentatives de manipulation. En cas de manipulation avérée, nous avons une corde de rappel grâce au pouvoir de préemption.

Sur ces questions de droit des sociétés et de propriété, le Conseil constitutionnel est toujours extrêmement vigilant. Il ne s'agit donc pas d'être plus ou moins volontariste, mais d'aller le plus loin possible, c'est-à-dire d'être réaliste. Avis défavorable à l'amendement de Mme Michèle Bonneton, afin de préserver l'accord avec le Sénat.

Cet accaparement des terres agricoles est un gros problème, qui se pose au minimum à l'échelle européenne. Dix années étant plus dissuasives que cinq, je maintiens l'amendement.

Cet amendement a également pour objet d'empêcher l'accaparement des terres agricoles. Il vous est proposé que les parts sociales ou les actions de la société soient assimilées aux biens agricoles qu'elles représentent.

Actuellement, il n'est pas possible de distinguer les biens réels et les parts. Cette mesure permettrait l'intervention de la SAFER selon les mêmes modalités dans les deux cas. Dès lors, tous les cas d'exemptions au droit de préemption prévu à l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime trouveraient à s'appliquer. Cette disposition, principalement d'ordre comptable, ne remet pas en cause le droit des sociétés ni la liberté d'entreprendre.

La première intention de la commission des affaires économiques était, en effet, que seules les sociétés spécialisées portent du foncier, et que, dans celles qui ne sont pas spécialisées, on identifie le foncier dans un département spécifique. Mais ce mécanisme ne fonctionnait pas. Au Sénat, notre intention a été reprise, mais le dispositif a été affiné afin d'aboutir à des dispositions beaucoup plus performantes, élaborées en concertation avec nous. Il n'y a pas de divergence de fond, les solutions du Sénat sont plus solides et plus à même d'aboutir aux résultats que nous souhaitons. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Dans le contexte d'extrême tension des relations commerciales entre producteurs et acteurs de l'aval, les discussions que nous avons eues à l'occasion de l'examen de ce texte ont donné lieu à plusieurs avancées.

Il importe de prendre en compte les coûts de production de l'agriculture dans l'ensemble des contrats de la chaîne alimentaire, ainsi que la reconnaissance juridique de l'accord-cadre conclu entre une organisation de producteurs et son acheteur ou encore la transparence sur les comptes des entreprises privées.

Il n'en est pas moins indispensable d'encadrer les modalités de détermination des prix du lait. Tel est le sens de notre amendement qui, compte tenu de l'opacité des prix imposés par les laiteries aux producteurs, permet de montrer que la fixation des prix du lait s'opère sur la base des coûts de production en agriculture à partir d'indices de prix et de produits agricoles ou alimentaires.

Nous avons eu un débat important sur ces sujets. M. Daniel Gremillet, qui les connaît bien, a exprimé les préoccupations des producteurs et les intérêts de l'ensemble de la filière.

Nous cherchons tous à reconstruire des démarches interprofessionnelles, des filières solides et équilibrées. C'est l'esprit des amendements que nous portons sur la transparence et l'équilibre en amont et en aval, la transparence étant l'outil qui permet de mieux négocier et de chercher des prix justes pour toutes les parties.

Nous avons les mêmes objectifs, Madame Catherine Vautrin, mais vous vous interrogez sur les structures habilitées à fournir des données. Vous proposez que ce soient l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. Or les interprofessions sont aujourd'hui largement démembrées et déstructurées, et l'observatoire ne doit pas avoir le monopole de ces données. Je pense, par exemple, à FranceAgriMer ou, dans un autre champ, à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Les statistiques publiques peuvent apporter un éclairage utile à l'élaboration des coûts de production.

Il nous a semblé que préciser « toute structure » habilitée ouvrait un champ plus large. Nos collègues du Sénat, quelle que soit leur sensibilité, ont appelé notre attention sur le fait qu'il ne fallait pas enfermer les négociateurs dans des carcans trop rigides qui pourraient se retourner contre eux. Il faut s'adapter aux écosystèmes locaux. On ne négociera pas dans une zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'indication géographique protégée (IGP) de moyenne montagne comme dans une plaine de l'Ouest, dans une période tendue comme dans une période plus calme. Il faut laisser une certaine liberté aux négociateurs et, en réaction à la fin des quotas laitiers, renforcer les appellations d'origine protégée (AOP) qui s'appuient sur des indices publics – cette proposition vient du Gouvernement. Je salue à ce propos la mission sur l'après-quotas laitiers que la commission des affaires européennes a confiée à MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard. Il serait intéressant, Monsieur Yves Daniel, que vous nous éclairiez sur ces perspectives et sur la concordance des avancées de la loi Sapin II.

Je crois que nous allons dans le même sens. Nous souhaitons qu'il soit fait référence à une instance publique. Pour ma part, j'avais choisi l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, car ce sont des gens qui ont une légitimité au sein de la filière. Nous avions aussi envisagé les interprofessions qui sont, par définition, des instances pouvant réunir l'ensemble des parties prenantes.

Nos deux amendements allant dans le même sens, Monsieur le rapporteur pour avis, je retire l'amendement CE28 au profit de l'amendement CE32, qui offre un spectre un peu plus large.

J'aimerais comprendre pourquoi l'on ne retient pas comme référence l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ce que nous avions fait en première lecture.

Par ailleurs, la référence aux indices européens est-elle judicieuse ?

En reprenant cette proposition qui vient du Sénat, je ne me fais pas l'avocat du diable. Il est important, lorsqu'on discute du prix en Lorraine avec un grand groupe coopératif national, une multinationale ou une petite et moyenne entreprise (PME), de savoir à quel prix le lait peut être fourni 100 kilomètres, voire 10 kilomètres plus loin. Je pense à des localités proches de la frontière belge, suisse ou allemande. Les acteurs économiques n'ignorent pas ce point. Lorsque M. Daniel Gremillet et les sénateurs demandent à réintégrer cette donnée européenne, ils apportent de la transparence.

La fourniture d'une donnée de l'APCA ou d'une interprofession peut utilement éclairer une AOP. Il faut des faisceaux d'indices publics solides, et des négociations. Pour cela, il faut des AOP solides. Aujourd'hui, 60 % de la production laitière échappe aux AOP, qui sont extrêmement nombreuses et dispersées. Il va falloir progresser et structurer. Idéalement, le territoire français devrait être couvert par moins d'une dizaine d'associations d'organisations de producteurs, face à quatre distributeurs et, demain, à peu de transformateurs. On doit pouvoir établir un rapport de forces solide.

Nous sommes en train de bâtir une architecture nouvelle sur laquelle le rapport que nous attendons nous éclairera peut-être dans une perspective européenne.

Je remercie le rapporteur pour avis de faire référence aux travaux que nous menons dans le cadre de la mission parlementaire sur l'après-quotas laitiers souhaitée par la commission des affaires européennes.

Au niveau national, cette question concerne nos producteurs, mais elle se situe aussi au niveau européen, voire mondial. J'espère que nos travaux, qui feront l'objet d'un rapport à la mi-octobre, nous éclaireront. Nous avons auditionné tous les acteurs de la filière lait et, ce matin encore, le médiateur des contrats. Pour l'instant, nous avons un éclairage très intéressant sur la situation réelle de la filière laitière.

Je ne peux pas en dire plus pour l'instant, mais les travaux menés par les uns et par les autres, tels que l'excellent travail du rapporteur pour avis ou la mission d'information conduite par Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit, devront être compilés pour construire des filières structurées et éviter que nous soyons confrontés, au fil du temps, à des crises conjoncturelles qui mettent les éleveurs en difficulté.

Cet amendement propose de renverser la procédure actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au niveau de la production pour être ensuite pris en compte dans les négociations effectuées à l'aval de la filière. Ces négociations permettraient aux parties de négocier un prix objectif et des volumes d'achat. Elles donneraient également plus de visibilité aux producteurs.

Nous sommes devant un écueil d'ordre constitutionnel. Au regard du code de commerce et des règles européennes, l'obligation d'un accord-cadre par rapport à des contrats individuels, qui sont le seul acte juridique aujourd'hui reconnu, fragiliserait l'ensemble du dispositif. Tout le monde dit qu'il faut des accords-cadres et des organisations de producteurs et AOP solides face aux transformateurs et aux distributeurs. Toutefois, si tout s'effondre demain pour des raisons constitutionnelles ou de droit du commerce européen, nous n'aurons rien gagné.

Nous avons considéré que la fin de la négociation devait faire l'objet d'un document écrit et signé par les parties prenantes, mais que l'on ne pouvait pas exiger un accord-cadre. Nous atteignons notre but sans rien fragiliser. Ce n'est guère satisfaisant sur le plan intellectuel, mais c'est ce que l'on peut appeler de la « politique réaliste » au vu du droit actuel qui, je l'espère, évoluera.

Avis défavorable à l'amendement.

L'objectif de l'amendement CE34 vise à ce qu'il y ait une négociation écrite et signée.

Notre amendement CE29 prévoit un document « dûment écrit et signé ». Dans le rapport de forces que nous connaissons, très souvent le document n'est pas signé. Or pour être opposable, il doit l'être. C'est la raison pour laquelle les organisations de producteurs insistent beaucoup sur la nécessité de cette signature.

J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis sur le fait que la conclusion de la négociation était formalisée par un accord-cadre écrit et signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs. Pour moi, la conclusion de la négociation est bien l'accord-cadre. Faute de quoi, Monsieur le rapporteur pour avis, vous sous-entendez que la conclusion de la négociation peut être négative et qu'on signerait le fait qu'il n'y ait pas d'accord… (Sourires.)

Je ne sous-entends rien, d'autant que nous examinons un texte sur la transparence !

L'objectif est de parvenir à un accord-cadre. Mais si nous en faisions une condition pour la signature des contrats individuels, nombreux sont ceux qui pourraient nous attaquer, car ils sont contre ce que nous essayons de faire : établir des rapports de forces équilibrés.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous allons le plus loin possible. En ce qui concerne l'accord-cadre, si vous me démontrez qu'il n'y a aucun risque, je me range immédiatement à vos côtés. Cela étant, nous avons été suffisamment informés pour savoir que nous mettrions en danger ce que nous essayons de bâtir. C'est le Sénat qui nous a mis en garde contre ce risque. Le Gouvernement nous l'a confirmé, ainsi que tous les services juridiques que nous avons consultés. Je le répète, il faudra que cela change.

J'ai du mal à comprendre ce que vous entendez par la « conclusion » de la négociation. Que met-on dans la conclusion de la négociation ? Faut-il subodorer qu'elle est toujours positive ? Ou bien qu'elle peut être négative ?

Je subodore qu'elle est positive… (Sourires.)

Nos débats feront foi !

Il est important que la loi prévoie des clauses complémentaires s'agissant, notamment, des modalités de cession des contrats laitiers. Ces clauses complémentaires constituent pour les producteurs un excellent point d'équilibre à préserver.

Votre demande est satisfaite à l'alinéa 10 de cet article : « Sans préjudice de l'article L. 631-24-1, les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ».

M. Guillaume Garot nous avait sensibilisés à l'enjeu que représentent les contrats pluriannuels. Dans le même temps, certains demandaient que l'on puisse rediscuter tous les ans, car le contexte peut changer. Producteurs et transformateurs peuvent être privés, publics, petits ou gros ; ils peuvent vouloir fixer un volume pour cinq ans à tel prix pour bâtir leur modèle économique. Il y a aussi des producteurs qui ont investi dans un hangar ou une pâture et qui ont semé de la prairie pour cinq ans, pas pour un an, pour mettre leurs vaches à l'herbe. Tous ont des attentes en termes de sécurité dans le temps, mais ils se disent aussi que les temps peuvent changer, qu'on peut constater une embellie sur les marchés, que l'Asie peut commencer à consommer du Camembert, ou, au contraire, qu'il peut y avoir une déprime et qu'il faut de la sécurité.

Nous sommes convenus de dire que la périodicité des négociations faisait l'objet même de la contractualisation et qu'elle était un élément de la négociation entre l'AOP et le transformateur, qu'il soit coopératif ou privé. Ainsi, nous laissons de la liberté aux négociateurs, car en étant trop fermes, nous risquerions de leur tendre les bâtons avec lesquels ils se battraient. Ainsi, nous respecterons tous les acteurs. Les temps de négociation font l'objet d'une négociation. Ils ne sont pas laissés à l'arbitraire de l'industriel ou de l'organisation de producteurs.

Cet amendement a pour objectif de réintroduire le mix produit – notion importante dans un texte qui parle de transparence. Nous souhaitons pouvoir transmettre à l'organisation de producteurs ou à l'AOP les évolutions de vente en volume des produits. Suivant les productions, cela n'a pas la même valeur.

Cette proposition concernant le mix produit n'a pas été arrachée au Gouvernement, puisque c'est une proposition du ministre Stéphane Le Foll.

Votre demande est déjà satisfaite par l'amendement CE32, que nous avons adopté. Je le cite : « Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. » Il s'agit bien du bouquet de produits. Il conviendrait peut-être de le formuler autrement en déposant un amendement de précision en séance publique, mais il s'agit bien de ce que l'on appelle le mix produit. Ce n'est pas la même chose de fabriquer du yaourt frais, des produits pour bébés, du Comté ou du lait en poudre pour l'export.

En fonction du marché sur lequel elles opèrent, les entreprises n'ont ni les mêmes responsabilités, ni les mêmes obligations vis-à-vis de leurs producteurs. C'est cette idée qui a été introduite pour un juste retour vers les producteurs.

Si je comprends bien, Monsieur le rapporteur pour avis, vous m'invitez à retirer cet amendement et me proposez de cosigner un amendement de précision d'ici à la séance publique ?

J'admets volontiers que la formulation employée à l'amendement CE32 – « les principaux produits » – pourrait être plus précise, s'agissant du pourcentage de chacun des produits.

Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 30 C et prévoit la conclusion d'avenants aux contrats conclus juste avant l'entrée en vigueur et la conclusion d'un accord-cadre.

Nous avons eu une discussion passionnée pour savoir si l'on parlait du lait de vache, de chèvre ou de brebis. La position du Gouvernement a été ferme : aujourd'hui, les statuts ne sont pas les mêmes, il n'y a pas de quotas, et il n'y a pas d'enjeu à commercialiser un lait de brebis ou un lait de chèvre. Toutefois, les syndicalistes, notamment les jeunes agriculteurs, nous ont alertés sur cette perspective, car ils savent que l'interprofession du lait de brebis et du lait de chèvre est en train de bâtir ce type de contrat. Ils souhaitent par anticipation que nous affirmions que ces contrats ne pourront pas être commercialisés à titre onéreux. Autrement dit, le droit de produire n'est pas un objet marchand : il se constitue dans les organisations de producteurs, dans des cercles publics, associatifs, coopératifs, mais il n'est pas issu du libre marché.

Nous avons beaucoup hésité, car la non-commercialisation des droits à produire risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le lait de vache, nous pensons que nos arguments sont solides. Nous sommes dans une période de transition post-quotas, et la période, que nous avons portée de cinq à sept ans, nous paraît être une mesure adaptée et équilibrée.

Son extension aux autres laits nous fait prendre un plus grand risque constitutionnel. Aussi, pour que tout l'échafaudage ne s'effondre pas, l'idée est de séquencer la proposition sur le lait de vache et celle sur les autres laits, en espérant, s'il y a censure du Conseil constitutionnel, qu'elle ne frappe pas l'objet initial de nos amendements. Nous traitons donc les deux sujets de façon séparée.

L'expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil à la suite de l'évolution de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle est définie comme une opération par laquelle « un contractant, le cédant, (…) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers ». De ce fait, le vendeur cède son contrat à une tierce personne sans que le contrat ne subisse de modification.

Or une pratique s'installe, qui vise à « couper » ou à « diviser » des volumes de contrats pour les céder par morceaux. Nous ne sommes donc pas, dans ce cas, dans le cadre d'une cession de contrat.

Cette pratique doit être prise en compte dans les objectifs poursuivis par le présent article.

Votre demande est satisfaite par l'amendement que nous venons d'adopter.

Nous avons bien conscience de n'avoir pas refait toute la loi de modernisation de l'économie et de n'avoir pas réglé tous les problèmes que pose l'après-quotas laitiers. Au-delà de la loi Sapin II, il restera beaucoup de travail à accomplir pour réformer, moderniser et assainir la vie économique de notre pays, s'agissant notamment de secteurs économiques aussi sensibles que l'alimentation et l'agriculture.

C'est pourquoi il ne nous semble pas inutile, pour la prochaine législature, et quelle que soit la majorité qui sortira des urnes, de faire connaître les sujets qui n'ont pas pu se traduire par des amendements, mais qui n'en sont pas moins des pistes pour améliorer la compétitivité de notre agriculture.

Il s'agit de renforcer les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de favoriser fiscalement et réglementairement les contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, ainsi que l'agriculture de groupe. On constate aujourd'hui une surmécanisation. Il faut mettre en oeuvre des stratégies collectives très performantes. Or il n'y a plus de véritable différenciation fiscale et réglementaire qui y incite. Il nous faut réinventer des dispositifs visant à une économie saine des exploitations agricoles et jouant sur la mutualisation.

Il faut également favoriser le financement participatif dans le foncier agricole. Nous avons une stratégie libérale spéculative, mais nous avons aussi des démarches participatives plus coopératives. Elles relèvent souvent du bricolage et se font à une petite échelle. Pour en faire un instrument de maîtrise du foncier, il nous faudrait rechercher des exemples.

Enfin, le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables reste un champ à explorer, s'agissant de la relation entre le consommateur et le producteur.

La mission portée par le Gouvernement permettrait d'explorer tous ces champs. Je sais qu'une demande de rapport peut agacer, mais c'est une façon de montrer, à la fin d'une législature, que nous ne sommes pas allés au bout d'hypothèses qui mériteraient d'être creusées. Ce rapport sera utile pour ceux qui, demain, seront aux responsabilités dans notre pays.

Notre amendement va dans le même sens. Nous avons été capables de favoriser dans l'agriculture un modèle coopératif qui représente aujourd'hui 50 % de la transformation de la collecte des biens agroalimentaires. Nous avons su favoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les groupes de développement qui permettent aux agriculteurs d'être moins isolés. Nous devons maintenant être capables d'obtenir au plan commercial des avantages fiscaux et réglementaires qui favorisent les accords tripartites. Tel est l'objectif du rapport que nous demandons.

Il s'agit du difficile sujet de la publication des comptes des entreprises.

Dans les relations entre organisations de producteurs et coopératives, il est certes important qu'il y ait une transparence en matière de comptes. Toutefois, pour les toutes petites entreprises qui travaillent en marque de distributeur (MDD), la publication des comptes peut être un élément de fragilisation, car elle comporte souvent l'obligation de mettre en avant la totalité de la vie de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous redéposons cet amendement que nous avions soutenu en première lecture, en essayant de déterminer une cible. Nous ne visons pas les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais les petites entreprises pour lesquelles la publication des comptes peut constituer un risque et une menace de déséquilibre dans leurs relations commerciales.

En effet, ce ne sont pas les microentreprises, les très petites entreprises ou les PME qui, dans les filières agricoles, créent les rapports léonins que nous dénonçons. Cependant, dans la loi Macron de 2015, des procédures allégées avec une option de confidentialité ont été adoptées pour ces petites entreprises, sous condition de seuil de nombre de salariés et de chiffre d'affaires. Ces procédures permettent, par exemple, à une entreprise de cinq salariés qui, dans un secteur stratégique, travaille à l'invention d'un bien agroalimentaire précieux, de ne pas être obligée de se dévoiler devant ses concurrents.

Compte tenu de ces dispositions déjà prévues dans la loi Macron, au sujet desquelles nous pouvons approfondir nos connaissances d'ici à la séance publique pour affiner nos arguments, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Si les entreprises de petite taille installées sur nos territoires, qui travaillent beaucoup en MDD, prennent la peine d'insister auprès de nous, c'est précisément parce que le texte auquel vous faites référence n'apporte pas toutes les réponses.

J'entends votre appel à retravailler sur le sujet, mais je me permets d'insister sur le fait qu'il y a aujourd'hui des cas qui ne sont pas réglés. Par conséquent, je maintiens mon amendement et je le redéposerai en séance publique.

Cet amendement propose que les amendes pour non-publication des comptes passent de 2 % à 5 % du chiffre d'affaire. La non-publication des comptes porte un préjudice certain aux filières et déséquilibre les relations commerciales. Au regard des perturbations auxquelles elle conduit, et puisque l'on peut assimiler cette non-publication à une perturbation du bon fonctionnement du marché, l'amendement propose de fixer le montant des amendes à un taux de 5 %, ce qui est généralement retenu pour ce type de délit.

Toute demande inflationniste comporte un risque politique, car cela peut donner l'impression que nous n'avons rien fait en fixant le montant des amendes à 2 % au lieu de 5 %.

Pour l'entreprise que nous avons tous en tête, mais que je ne citerai pas, le montant était de l'ordre de 2 000 euros. Nous avons fait le compte. À 2 %, pour une entreprise qui ferait 17 milliards de chiffre d'affaires annuel dans le monde, 27 millions par jour en Europe et la moitié en France, l'astreinte que nous avons adoptée approche les 300 000 euros par jour. Personne ne peut dire que c'est insignifiant…

Ne donnons pas l'impression, en demandant trois fois plus, que nous n'avons rien fait ! Nous sommes passés de 2 000 euros annuels – qui n'étaient jamais réclamés – à la possibilité de débloquer près de 300 000 euros par jour. Même l'entreprise la plus solide finira par se soumettre à la loi…

Fixer le montant des amendes à 5 % n'est pas utile. Je vous demande de reconnaître que, avec un taux de 2 %, il s'agit d'un dispositif très contraignant dont, je l'espère, nous verrons bientôt l'efficacité, si le Sénat veut bien mettre rapidement à l'ordre du jour la nouvelle lecture de la loi Sapin II.

Cet amendement reflète un équilibre trouvé avec le Sénat s'agissant du périmètre de la limitation de la vente au déballage – notamment de fruits et légumes en Provence, mais aussi de sapins en Alsace et en Lorraine –, ce type de vente pouvant représenter une concurrence déloyale. Désormais, une autorité vérifiera que les marchands ambulants ne séjournent pas plus d'un certain temps dans un espace donné. Nous proposons que cet espace soit celui de l'arrondissement. Si nous l'étendions, la disposition pourrait être discriminante, voire cibler de manière insidieuse certaines populations. Telle n'est pas notre intention. Nous vous proposons donc d'adopter cette mesure juste, qui vise à résoudre un problème qu'il convient de prendre très au sérieux.

L'article 31 bis B a été supprimé par le Sénat.

Article 31 bis CA (article L. 310-5 du code de commerce) : Sanction pour non-respect de la limitation de la vente au déballage

Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dès lors que le dispositif proposé à l'article 31 bis A vise à encadrer strictement cette activité. Je vous propose donc, en accord avec nos collègues sénateurs, de supprimer cette disposition.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le dispositif est applicable également aux sociétés coopératives agricoles.

Il s'agit de préciser que la prise en compte d'indices publics des coûts de production et des prix de vente agricoles n'est pas une obligation, mais une possibilité offerte aux parties, qui doivent l'utiliser de bonne foi. Par ailleurs, un travail d'épure a été effectué, dans le cadre d'un dialogue avec nos collègues sénateurs, s'agissant des indicateurs propres aux différents modes et bassins de production.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je souhaiterais dire un mot de l'article 31 bis D. Dès lors que l'on cherche à fluidifier les relations commerciales, il nous paraît important qu'apparaisse, dans les contrats signés entre producteurs et distributeurs, le nom du négociateur plutôt que celui du rédacteur. En effet, le second intervient après la négociation alors que le premier y participe, face au producteur.

Je rappelle que nous sommes convenus qu'il fallait éviter de livrer le nom du négociateur à la vindicte publique. Celui-ci n'est qu'un salarié et, en tant que tel, il a droit à une protection. C'est bien plutôt le donneur d'ordres qui doit être responsabilisé.

Soyons clairs : il ne s'agit pas de rendre des noms publics, et encore moins de les livrer à la vindicte populaire. Nous parlons d'une relation d'affaires, protégée par le secret des affaires. Il convient cependant de respecter les deux parties. Or, sachant ce qui se passe dans les boxes de négociations, il me paraît intéressant de garder une trace écrite du nom des personnes qui ont participé à la discussion.

Je rejoins Mme Catherine Vautrin sur ce point. Nous avions en effet précisé qu'il devait être possible de connaître l'identité des participants en cas de litige ou de contestation.

L'amendement CE24 est retiré.

Par l'amendement CE68, nous proposons de créer, pour chaque production agricole, une conférence annuelle de filière regroupant les producteurs, transformateurs, distributeurs, ainsi que l'ensemble des syndicats agricoles. Cette conférence ferait état de l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin de production ainsi que des perspectives d'évolution des marchés. Il s'agit d'entendre les revendications justes des agriculteurs et de faire en sorte que la fixation des prix tienne compte le plus possible des coûts de production.

Avis défavorable. Mme la présidente de la commission avait proposé, de manière audacieuse, que le Parlement organise une grande conférence sur les prix. Le Sénat s'y est opposé, estimant que l'organisation d'une telle conférence ne relevait pas du Parlement. Celui-ci peut cependant se saisir à tout moment des questions agricoles – et il le fera certainement – sous divers formats et inviter le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à lui présenter son compte rendu annuel. Nos collègues sénateurs jugent que l'établissement FranceAgriMer est le mieux placé pour organiser cette conférence des prix, dont il rendra compte devant nos commissions. Je propose donc que nous nous rangions à leur avis, sachant que nous avons obtenu en contrepartie – c'est l'objet de l'amendement suivant – que quatre parlementaires soient désignés pour siéger au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

L'amendement CE43 est défendu.

Par l'amendement CE64, nous proposons, comme M. le rapporteur l'a indiqué à l'instant, que deux députés et deux sénateurs soient désignés par leurs assemblées respectives pour siéger au comité de pilotage de l'Observatoire.

La commission adopte les amendements, exprimant par ce vote un avis favorable au rétablissement de l'article 31 bis H ainsi rédigé.

Article 31 bis (article L. 441-7 du code de commerce) : Mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit lors des négociations commerciales

Il s'agit de préciser, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que le nom du négociateur doit être mentionné dans chaque écrit.

Je comprends la volonté de transparence qui motive cet amendement, mais j'ai entendu l'ensemble des acteurs concernés. Il était excessif de parler tout à l'heure de vindicte publique, et je vous prie de m'en excuser. Mais je crois que c'est le donneur d'ordres, c'est-à-dire le patron de la centrale, qui doit être responsable, et non celui qui a négocié en son nom.

Certes, le chef d'entreprise doit assumer la responsabilité de ce qui se passe dans son entreprise ; il est donc sans doute excessif de proposer que ce soit le nom du négociateur qui apparaisse sur le contrat. Mais peut-être est-ce le seul moyen de faire peur aux grands distributeurs et de les responsabiliser. Car nous avons beau légiférer dans ce domaine, prévoir des sanctions plus élevées, rien, ou presque, ne se passe. Le rapport de force entre producteurs et distributeurs est tellement déséquilibré qu'il nous faut peut-être envisager ce type de moyens un peu coercitifs. Encore une fois, ceux-ci sont sans doute excessifs – je suis la première à le reconnaître –, mais je suis plutôt favorable à ce que nous inscrivions dans la loi que le nom du négociateur doit figurer sur le contrat.

Il s'agit simplement de respecter le principe de responsabilité. Celui qui se trouve dans le box face au producteur est, certes, mandaté par une entreprise, mais il exerce son métier et, à ce titre, il doit assumer la manière dont il mène la négociation. Cela n'a rien d'extraordinaire ! Notre objectif n'est pas qu'il fasse la une des journaux le lendemain matin, mais qu'il explique son attitude en cas de difficultés.

Cela ne suffira peut-être pas à vous convaincre – car il est toujours possible de mettre un coup de canif dans le contrat –, mais je dois dire qu'il s'agit d'un « point dur » pour le Sénat, qui a adopté cette position parce qu'il a pris en compte le droit du travail et le principe de la responsabilité des patrons. Si le négociateur n'est pas exposé, il est inutile que son nom soit mentionné ; en revanche, s'il l'est, lui et ses proches pourront, demain, être victimes de la colère de gens désespérés.

L'un de mes grands combats politiques est de faire en sorte que les donneurs d'ordres et les grands groupes assument leurs responsabilités. Ni l'artisan du textile qui est au bout du monde, ni le négociateur qui n'a d'autre choix pour gagner sa vie que de faire ce qu'on lui demande ne doivent être soumis à une quelconque pression morale puisqu'ils ne font qu'obéir aux consignes du donneur d'ordres, de l'actionnaire ou du patron. Il faut rétablir les responsabilités. En outre, ce n'est pas là que cela se joue : je crois davantage aux amendes correspondant à 2 % du chiffre d'affaire et aux autres mesures que nous avons prises.

Je comprends la logique et l'esprit de cette proposition, mais elle ne me paraît pas adaptée. C'est pourquoi, fort de ma propre conviction et de l'accord conclu avec le Sénat, je vous demande de renoncer à cette disposition.

Je rejoins l'analyse du rapporteur pour avis. J'ai entendu que l'on voulait « faire peur » au salarié, mais il n'est que le représentant de son employeur. En l'exposant, nous franchirions un pas qui me paraît dangereux.

Je veux bien entendre ces arguments, mais le négociateur peut outrepasser la demande qui lui a été faite : il faut compter avec l'attitude de chacun dans la fonction qui est la sienne. Il me paraît normal que chacun soit, à chaque échelon, responsable de ses actes. Encore une fois, ce n'est pas parce que le nom du négociateur figurera dans l'écrit qu'il se retrouvera le lendemain matin sur la place publique. On peut, du reste, préciser que cet écrit doit rester confidentiel si cela permet de calmer le jeu. Mais il me paraît important que la centrale sache également ce qu'il en est : si elle s'aperçoit que dix rapports concernant tel négociateur posent problème, elle s'interrogera peut-être sur l'opportunité de lui confier systématiquement une négociation.

Notre objectif n'est pas de pointer quelqu'un du doigt, mais de tenter de trouver une autre issue à des négociations commerciales dont on sait qu'elles posent problème. Peut-être faut-il préciser que le nom du négociateur doit rester confidentiel. En tout cas, responsabiliser chacun est une étape importante.

Monsieur le rapporteur pour avis, est-il envisageable d'élaborer, d'ici à l'examen du texte en séance publique, une rédaction de compromis, sachant que cette disposition avait tout de même été votée par l'Assemblée en première lecture ?

Il faut avoir des principes. Honnêtement, je ne vois pas comment nous pourrions concilier ces deux points de vue. À quoi servirait-il de mentionner le nom du négociateur tout en interdisant de le communiquer ? N'oublions pas que les règles d'intéressement, dont on sait qu'il s'agit d'un élément important de la structure du salaire de l'agent qui négocie, dépendent du patron. Du reste, c'est à ce dernier, et non aux négociateurs, que se sont adressés les producteurs qui se sont battus contre Lactalis cet été. Pour ma part, je reste convaincu qu'il n'existe pas d'autre choix que de rejeter cette mesure ou de l'adopter en l'état.

L'argument utilisé par M. le rapporteur pour avis peut se retourner. C'est précisément parce que nous voulons aider le patron dans sa démarche de management que nous proposons une sorte de code de bonnes pratiques selon lequel chacun assume les responsabilités qui sont les siennes en inscrivant son nom sur le procès-verbal. De fait, si le patron constate que douze des quinze dernières négociations d'un de ses salariés se sont mal passées, il rediscutera avec lui de la façon dont il travaille.

Un patron qui donne à quelqu'un le mandat de négocier sait ce que fait son mandataire.

Il n'est pas dans le box !

Certes, mais si cela se passe souvent mal, il serait idiot de ne pas réagir. Un chef d'entreprise sait qui négocie à sa place.

Il paraît légitime que, dans le cadre d'un contrat, le nom de celui qui négocie apparaisse sur le document. Je comprends qu'il ne soit pas communiqué, mais je crois que le simple fait qu'il soit mentionné responsabilisera les personnes.

Encore une fois, je comprends les motifs de cet amendement, mais je crains qu'il n'ait un effet pervers. Ainsi, un mauvais patron pourrait, en cas de réussite de la négociation, s'en attribuer tout le mérite et, en cas d'échec, en faire porter la responsabilité à son salarié. Je propose qu'il ne puisse pas s'en sortir à tous les coups et qu'il soit pleinement responsable. Le coupable est celui à qui profite le crime, selon un fameux auteur latin. Or, en l'espèce, ce n'est pas au négociateur que profiterait principalement le crime économique. Sur ce point, je me suis forgé une conviction et j'ai un contrat avec le Sénat. Maintenant, libre à vous de décider du sort de cet amendement.

Je rappelle que le Sénat a supprimé l'article 31 bis.

Article 31 ter (article L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce) : Introduction de la possibilité de conclure des conventions écrites pluriannuelles

Il s'agit de fixer, à la demande de PME et d'industriels de l'agroalimentaire, la date butoir des négociations au 1er février – les conditions générales de vente étant envoyées trois mois avant – et non au 1er mars. Cette date étant plus éloignée de celle du salon de l'agriculture, elle permettrait en effet que les négociations se déroulent dans un climat moins tendu.

Dans un premier temps, tout le monde estimait que fixer la date butoir au 1er février était une bonne idée. Puis on a assisté à une levée de boucliers des producteurs, des transformateurs, des industriels, bref de l'ensemble des acteurs, qui souhaitent conserver la date du 1er mars. Ne me demandez pas pourquoi : je l'ignore. Toujours est-il que nous travaillons dans un état d'esprit assez libéral, en faisant en sorte que les conditions optimales soient réunies pour favoriser l'équilibre du marché. Or, en l'espèce, les principaux acteurs se prononcent en faveur du 1er mars. Je comprenais le choix du 1er février, et j'y souscrivais. Mais, compte tenu de la levée de boucliers que cette proposition a suscitée et de l'avis du Sénat, je vous propose de maintenir la date du 1er mars.

Nous avions en effet reçu de nombreuses demandes en faveur du 1er février, dont certaines subsistent. Cependant, je me range volontiers à l'avis de la majorité, et je retire l'amendement.

Cet amendement a trait à la question sensible de la prise en charge des coûts liés à la création de nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur. Il avait été décidé – et l'intention paraissait louable – d'empêcher le distributeur de facturer ces coûts aux transformateurs et, indirectement, aux producteurs. Mais nous avons découvert, à la faveur de la navette parlementaire, que cette mesure aurait un effet pervers puisque, de fait, elle confierait tous les pouvoirs à la distribution et rendrait toute discussion impossible. Pour lutter contre cet abus de droit, il semble plus efficace d'appliquer tout simplement la loi actuelle, qui interdit formellement aux marques de distributeur de reporter ces coûts sur les transformateurs et donc, indirectement, sur les producteurs. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 31 ter et de veiller à ce que les manquements au code de commerce, qui sont monnaie courante, soient effectivement sanctionnés.

J'entends vos arguments, Monsieur le rapporteur pour avis, mais force est de constater que, sur ce point, la loi est encore méconnue, car les dispositions que vous proposez de supprimer sont très appréciées par un certain nombre d'acteurs de l'agroalimentaire.

Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance publique, mais il faut trouver une autre solution que celle qui a été initialement choisie, faute de quoi, je le répète, nous donnerions les clés aux distributeurs. Je vous propose donc d'inviter le Gouvernement à faire la publicité de la disposition du code de commerce existante et à la faire appliquer.

L'amendement CE46 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce et d'émettre des recommandations pour la rendre effective. En effet, l'application de cette clause est actuellement défaillante et la norme ne joue pas son rôle de lissage et de régulation des prix. J'ajoute que cet amendement s'inspire de la recommandation n° 29 du rapport de Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit sur l'avenir des filières d'élevage.

Il s'agit de la clé de voûte du dispositif, à savoir la sanction des pratiques restrictives de concurrence, notamment l'abus de position dominante. Nous avions établi le plafond de l'amende civile à 5 millions d'euros ; le Sénat l'a ramené à 2 millions d'euros. Je vous propose de ne pas fléchir, car, si nous supprimions la clé de voûte, tout l'édifice s'effondrerait.

Les producteurs sont souvent soumis aux pressions des transformateurs et distributeurs qui, parfois, abusent de leur puissance économique et profitent de leur position dominante. L'amendement CE65 vise donc à rétablir le texte de l'Assemblée en portant le plafond de l'amende sanctionnant ce type de pratiques de 2 millions à 5 millions d'euros.

Je remercie Mme Michèle Bonneton, dont les combats rejoignent souvent les miens. Le montant de 5 millions me paraît raisonnable ; je crois du reste me souvenir que cette disposition avait été adoptée par l'ensemble de la commission.

Cet amendement au long cours a fait l'objet de multiples débats et expertises, et il arrive enfin aujourd'hui à bon port. Il s'agit de prendre en considération les contraintes particulières des entreprises qui exportent en portant leur délai de paiement à 90 jours au lieu de 60 – pour relier par mer Le Havre à Shanghai, il faut déjà un peu plus d'un mois… Le dispositif que nous vous proposons ici est très équilibré, très encadré. Certains auraient préféré un délai plus long encore de 120 jours, à l'instar de l'Allemagne : il est vrai que c'est un facteur qui peut, dans une négociation commerciale, faire pencher la balance. Mais, pour nos PME, ces délais prolongés risquent déjà de poser problème. Nous avons, je crois, trouvé un point d'équilibre qui nous permettra de tenir notre place dans le monde tout en protégeant nos PME.

Mon amendement est identique. J'aurais en effet, vous le savez, préféré un délai de 120 jours.

Par ailleurs, il me paraîtrait préférable de rectifier mon amendement en précisant « 90 jours fin de mois ».

Je salue ici votre engagement sur ce sujet : si cet amendement est voté, ce sera grâce à vous. Toutefois, sur la question des « 90 jours fin de mois » que vous soulevez, je vous propose de ne pas nous précipiter. Je tiens en particulier à ce que la rédaction soit parfaitement conforme à celle adoptée pour les délais de paiement ordinaires. Je vous propose donc de revenir sur ce point en séance publique, afin de nous donner le temps de mener les expertises nécessaires.

Si l'on écrit « fin de mois », en jouant sur les dates de signature, on pourra facilement arriver à 120 jours…

Vous êtes-vous posé la question d'un relais bancaire, notamment pour les PME, dont les problèmes de trésorerie risquent d'être aggravés par une telle disposition ? Nous nous battons depuis des années pour que nos PME soient payées en temps et en heure, et il faut souligner les efforts faits par l'État. Je m'étonne que nous ne vous orientiez pas plutôt vers l'utilisation des outils publics d'aide à l'exportation.

Le problème, c'est que la France veut toujours être plus royaliste que le roi, et qu'une fois de plus, nous avons transposé la directive européenne de façon beaucoup plus restrictive que nos partenaires, qui autorisent des accords exprès pour déroger au délai de 60 jours. Aujourd'hui, les exportateurs français – qui sont parfois payés avec six mois ou un an de retard – sont tout simplement contraints de délocaliser ou d'acheter à l'étranger, notamment en Allemagne, où un délai de 120 jours est possible. Or ceux qui sont venus me voir sont des exportateurs qui ont envie d'acheter français !

De plus, aucune PME n'est obligée d'accepter un marché : ce délai allongé à 90 jours demeure une faculté, et nullement une obligation.

Avec cette clause des 90 jours – sous condition, car il ne faudrait pas que cette disposition destinée aux entreprises exportatrices soit détournée, et que des biens se mettent d'un coup à transiter par la Belgique ! –, nous sommes parvenus à un compromis. C'est pourquoi je vous demande du temps pour regarder de près, avec Bercy, cette question des « fins de mois ».

Vous avez également raison de souligner que l'allongement à 90 jours demeure une faculté.

Cet amendement vise à assouplir un peu les sanctions en cas de manquement à la réglementation sur les délais de paiement : certaines circonstances peuvent expliquer ces manquements et la publication de la sanction ne devrait pas être automatique.

Avis défavorable. Notre arsenal répressif me semble satisfaisant. La publication est en effet une façon d'atteindre la réputation d'une entreprise – faire honte, voilà qui a prouvé son efficacité…

Je souligne aussi qu'il est déjà possible d'adresser une injonction.

Dans certaines circonstances, précises et vérifiables, il me semble qu'il faudrait montrer plus de prudence.

S'il reste des réponses techniques à fournir, nous pourrons les apporter lors de la discussion en séance publique.

Comme le précédent, cet amendement vise à sanctionner les retards de paiement qui sont le fruit d'une volonté, d'une pratique habituelle, et non d'une difficulté ponctuelle.

Avis défavorable. L'amende maximale passe déjà de 375 000 à 2 millions d'euros : cela paraît suffisant pour que les sanctions soient appropriées.

Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la règle limitant l'exécution des amendes administratives prévues dans le code de commerce.

Il s'agit également de rétablir le texte que nous avions voté en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir la demande, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sur une suggestion de Mme Catherine Vautrin, d'un rapport sur les moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous n'avons pas toujours les mêmes diagnostics, mais nous nous accordons au moins pour identifier un problème !

Nous souhaitons que les chambres de métiers demeurent le lieu unique des formations dispensées en vue de l'immatriculation au répertoire des métiers. On leur a reproché de ne pas répondre assez vite aux demandes qui leur étaient adressées ; mais elles se sont réorganisées et ont augmenté les moyens mis en oeuvre : la situation est donc bien meilleure aujourd'hui, et les chambres de métiers s'engagent à délivrer ces formations dans un délai d'un mois, ce qui paraît raisonnable.

Avis défavorable. Sur cette question, nous sommes parvenus avec nos collègues sénateurs à un accord dont nous sommes fiers, et qui peut se résumer ainsi : ni monopole, ni formations low cost. Les chambres de métiers continueront de proposer des formations, mais d'autres prestataires – dont la liste sera validée par le ministère chargé de l'artisanat – pourront également le faire ; ces formations devront être au moins équivalentes à celles dispensées par les chambres de métiers.

Je précise d'ores et déjà que la question du délai a également été tranchée : nous en resterons à un mois. Sans réponse dans ce délai, l'artisan doit pouvoir s'installer : il y a un savoir, de l'argent à gagner, et le retard d'une institution ne peut pas entraver la naissance d'une entreprise. Les institutions doivent s'adapter.

Je maintiens l'amendement, car les enjeux, notamment financiers, sont importants.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je vous propose de rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. L'État doit avoir la possibilité, dans des secteurs très sensibles, de pratiquer des stratégies de formation professionnelle, en complément de l'action forte des régions.

Cet amendement est important pour moi, puisque je le défends au nom de Mme Corinne Erhel. (Sourires.) Il vise à encourager l'entrée dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises d'une personne chargée spécifiquement des questions numériques. Le progrès en ce domaine passera par la présence dans les institutions d'hommes dont la mission est de défendre les questions numériques.

Ou de femmes, Monsieur le rapporteur pour avis !

Vous aurez remarqué, Monsieur le rapporteur pour avis, que les hommes sont très minoritaires dans cette salle… (Sourires.)

Cet amendement reprend une proposition de MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut : je fais amende honorable, et je m'avoue converti à l'intérêt d'un « principe d'innovation », qui vient équilibrer le principe de précaution, qui existe déjà.

Cet amendement, que je défends avec force, vise à rendre obligatoire, lors de l'achat de pneumatiques, l'affichage du coût de l'éco-participation. Il a fait l'objet d'une concertation avec tous les acteurs : cet instrument de transparence permettra au consommateur de mieux faire la différence entre des modes de vente qui n'ont pas le même niveau de responsabilité sociale et environnementale – je pense à certains sites internet ou à certains pays tiers.

Je vous propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.