Intervention de Dominique Potier
Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Il vous est proposé de rétablir ce que nous avions adopté en commission afin de moderniser les procédures de surendettement, en ne prévoyant de phase préalable que pour les personnes qui ont des biens immobiliers. Cette simplification de procédure ne retire rien aux droits des personnes concernées.
