Intervention de Frédérique Massat
Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques
Frédérique Massat, présidente :L'article 30 AB a été supprimé par le Sénat.
Article 30 AC (article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de conserver cinq ans les droits sociaux reçus en contrepartie d'un apport en société de terres agricoles
