Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement a également pour objet d'empêcher l'accaparement des terres agricoles. Il vous est proposé que les parts sociales ou les actions de la société soient assimilées aux biens agricoles qu'elles représentent.

Actuellement, il n'est pas possible de distinguer les biens réels et les parts. Cette mesure permettrait l'intervention de la SAFER selon les mêmes modalités dans les deux cas. Dès lors, tous les cas d'exemptions au droit de préemption prévu à l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime trouveraient à s'appliquer. Cette disposition, principalement d'ordre comptable, ne remet pas en cause le droit des sociétés ni la liberté d'entreprendre.