Intervention de Catherine Vautrin

Dans le contexte d'extrême tension des relations commerciales entre producteurs et acteurs de l'aval, les discussions que nous avons eues à l'occasion de l'examen de ce texte ont donné lieu à plusieurs avancées.

Il importe de prendre en compte les coûts de production de l'agriculture dans l'ensemble des contrats de la chaîne alimentaire, ainsi que la reconnaissance juridique de l'accord-cadre conclu entre une organisation de producteurs et son acheteur ou encore la transparence sur les comptes des entreprises privées.

Il n'en est pas moins indispensable d'encadrer les modalités de détermination des prix du lait. Tel est le sens de notre amendement qui, compte tenu de l'opacité des prix imposés par les laiteries aux producteurs, permet de montrer que la fixation des prix du lait s'opère sur la base des coûts de production en agriculture à partir d'indices de prix et de produits agricoles ou alimentaires.