Intervention de Dominique Potier

Nous sommes devant un écueil d'ordre constitutionnel. Au regard du code de commerce et des règles européennes, l'obligation d'un accord-cadre par rapport à des contrats individuels, qui sont le seul acte juridique aujourd'hui reconnu, fragiliserait l'ensemble du dispositif. Tout le monde dit qu'il faut des accords-cadres et des organisations de producteurs et AOP solides face aux transformateurs et aux distributeurs. Toutefois, si tout s'effondre demain pour des raisons constitutionnelles ou de droit du commerce européen, nous n'aurons rien gagné.

Nous avons considéré que la fin de la négociation devait faire l'objet d'un document écrit et signé par les parties prenantes, mais que l'on ne pouvait pas exiger un accord-cadre. Nous atteignons notre but sans rien fragiliser. Ce n'est guère satisfaisant sur le plan intellectuel, mais c'est ce que l'on peut appeler de la « politique réaliste » au vu du droit actuel qui, je l'espère, évoluera.

Avis défavorable à l'amendement.