Intervention de Catherine Vautrin

Notre amendement CE29 prévoit un document « dûment écrit et signé ». Dans le rapport de forces que nous connaissons, très souvent le document n'est pas signé. Or pour être opposable, il doit l'être. C'est la raison pour laquelle les organisations de producteurs insistent beaucoup sur la nécessité de cette signature.

J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis sur le fait que la conclusion de la négociation était formalisée par un accord-cadre écrit et signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs. Pour moi, la conclusion de la négociation est bien l'accord-cadre. Faute de quoi, Monsieur le rapporteur pour avis, vous sous-entendez que la conclusion de la négociation peut être négative et qu'on signerait le fait qu'il n'y ait pas d'accord… (Sourires.)