Intervention de Dominique Potier
Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 30 C et prévoit la conclusion d'avenants aux contrats conclus juste avant l'entrée en vigueur et la conclusion d'un accord-cadre.
