Intervention de Dominique Potier

Nous avons eu une discussion passionnée pour savoir si l'on parlait du lait de vache, de chèvre ou de brebis. La position du Gouvernement a été ferme : aujourd'hui, les statuts ne sont pas les mêmes, il n'y a pas de quotas, et il n'y a pas d'enjeu à commercialiser un lait de brebis ou un lait de chèvre. Toutefois, les syndicalistes, notamment les jeunes agriculteurs, nous ont alertés sur cette perspective, car ils savent que l'interprofession du lait de brebis et du lait de chèvre est en train de bâtir ce type de contrat. Ils souhaitent par anticipation que nous affirmions que ces contrats ne pourront pas être commercialisés à titre onéreux. Autrement dit, le droit de produire n'est pas un objet marchand : il se constitue dans les organisations de producteurs, dans des cercles publics, associatifs, coopératifs, mais il n'est pas issu du libre marché.

Nous avons beaucoup hésité, car la non-commercialisation des droits à produire risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Pour le lait de vache, nous pensons que nos arguments sont solides. Nous sommes dans une période de transition post-quotas, et la période, que nous avons portée de cinq à sept ans, nous paraît être une mesure adaptée et équilibrée.

Son extension aux autres laits nous fait prendre un plus grand risque constitutionnel. Aussi, pour que tout l'échafaudage ne s'effondre pas, l'idée est de séquencer la proposition sur le lait de vache et celle sur les autres laits, en espérant, s'il y a censure du Conseil constitutionnel, qu'elle ne frappe pas l'objet initial de nos amendements. Nous traitons donc les deux sujets de façon séparée.