Intervention de Michèle Bonneton

L'expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil à la suite de l'évolution de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle est définie comme une opération par laquelle « un contractant, le cédant, (…) cède sa qualité de partie au contrat à un tiers ». De ce fait, le vendeur cède son contrat à une tierce personne sans que le contrat ne subisse de modification.

Or une pratique s'installe, qui vise à « couper » ou à « diviser » des volumes de contrats pour les céder par morceaux. Nous ne sommes donc pas, dans ce cas, dans le cadre d'une cession de contrat.

Cette pratique doit être prise en compte dans les objectifs poursuivis par le présent article.