Intervention de Dominique Potier

Nous avons bien conscience de n'avoir pas refait toute la loi de modernisation de l'économie et de n'avoir pas réglé tous les problèmes que pose l'après-quotas laitiers. Au-delà de la loi Sapin II, il restera beaucoup de travail à accomplir pour réformer, moderniser et assainir la vie économique de notre pays, s'agissant notamment de secteurs économiques aussi sensibles que l'alimentation et l'agriculture.

C'est pourquoi il ne nous semble pas inutile, pour la prochaine législature, et quelle que soit la majorité qui sortira des urnes, de faire connaître les sujets qui n'ont pas pu se traduire par des amendements, mais qui n'en sont pas moins des pistes pour améliorer la compétitivité de notre agriculture.

Il s'agit de renforcer les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de favoriser fiscalement et réglementairement les contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, ainsi que l'agriculture de groupe. On constate aujourd'hui une surmécanisation. Il faut mettre en oeuvre des stratégies collectives très performantes. Or il n'y a plus de véritable différenciation fiscale et réglementaire qui y incite. Il nous faut réinventer des dispositifs visant à une économie saine des exploitations agricoles et jouant sur la mutualisation.

Il faut également favoriser le financement participatif dans le foncier agricole. Nous avons une stratégie libérale spéculative, mais nous avons aussi des démarches participatives plus coopératives. Elles relèvent souvent du bricolage et se font à une petite échelle. Pour en faire un instrument de maîtrise du foncier, il nous faudrait rechercher des exemples.

Enfin, le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables reste un champ à explorer, s'agissant de la relation entre le consommateur et le producteur.

La mission portée par le Gouvernement permettrait d'explorer tous ces champs. Je sais qu'une demande de rapport peut agacer, mais c'est une façon de montrer, à la fin d'une législature, que nous ne sommes pas allés au bout d'hypothèses qui mériteraient d'être creusées. Ce rapport sera utile pour ceux qui, demain, seront aux responsabilités dans notre pays.