Intervention de Dominique Potier

En effet, ce ne sont pas les microentreprises, les très petites entreprises ou les PME qui, dans les filières agricoles, créent les rapports léonins que nous dénonçons. Cependant, dans la loi Macron de 2015, des procédures allégées avec une option de confidentialité ont été adoptées pour ces petites entreprises, sous condition de seuil de nombre de salariés et de chiffre d'affaires. Ces procédures permettent, par exemple, à une entreprise de cinq salariés qui, dans un secteur stratégique, travaille à l'invention d'un bien agroalimentaire précieux, de ne pas être obligée de se dévoiler devant ses concurrents.

Compte tenu de ces dispositions déjà prévues dans la loi Macron, au sujet desquelles nous pouvons approfondir nos connaissances d'ici à la séance publique pour affiner nos arguments, j'émets un avis défavorable à votre amendement.