Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement propose que les amendes pour non-publication des comptes passent de 2 % à 5 % du chiffre d'affaire. La non-publication des comptes porte un préjudice certain aux filières et déséquilibre les relations commerciales. Au regard des perturbations auxquelles elle conduit, et puisque l'on peut assimiler cette non-publication à une perturbation du bon fonctionnement du marché, l'amendement propose de fixer le montant des amendes à un taux de 5 %, ce qui est généralement retenu pour ce type de délit.