Intervention de Dominique Potier

Toute demande inflationniste comporte un risque politique, car cela peut donner l'impression que nous n'avons rien fait en fixant le montant des amendes à 2 % au lieu de 5 %.

Pour l'entreprise que nous avons tous en tête, mais que je ne citerai pas, le montant était de l'ordre de 2 000 euros. Nous avons fait le compte. À 2 %, pour une entreprise qui ferait 17 milliards de chiffre d'affaires annuel dans le monde, 27 millions par jour en Europe et la moitié en France, l'astreinte que nous avons adoptée approche les 300 000 euros par jour. Personne ne peut dire que c'est insignifiant…

Ne donnons pas l'impression, en demandant trois fois plus, que nous n'avons rien fait ! Nous sommes passés de 2 000 euros annuels – qui n'étaient jamais réclamés – à la possibilité de débloquer près de 300 000 euros par jour. Même l'entreprise la plus solide finira par se soumettre à la loi…

Fixer le montant des amendes à 5 % n'est pas utile. Je vous demande de reconnaître que, avec un taux de 2 %, il s'agit d'un dispositif très contraignant dont, je l'espère, nous verrons bientôt l'efficacité, si le Sénat veut bien mettre rapidement à l'ordre du jour la nouvelle lecture de la loi Sapin II.