Intervention de Frédérique Massat
Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques
Frédérique Massat, présidente :L'article 31 bis B a été supprimé par le Sénat.
Article 31 bis CA (article L. 310-5 du code de commerce) : Sanction pour non-respect de la limitation de la vente au déballage
