Intervention de Dominique Potier

Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le dispositif est applicable également aux sociétés coopératives agricoles.

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