Intervention de Michèle Bonneton

Par l'amendement CE64, nous proposons, comme M. le rapporteur l'a indiqué à l'instant, que deux députés et deux sénateurs soient désignés par leurs assemblées respectives pour siéger au comité de pilotage de l'Observatoire.

La commission adopte les amendements, exprimant par ce vote un avis favorable au rétablissement de l'article 31 bis H ainsi rédigé.

Article 31 bis (article L. 441-7 du code de commerce) : Mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit lors des négociations commerciales