Intervention de Jeanine Dubié

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce et d'émettre des recommandations pour la rendre effective. En effet, l'application de cette clause est actuellement défaillante et la norme ne joue pas son rôle de lissage et de régulation des prix. J'ajoute que cet amendement s'inspire de la recommandation n° 29 du rapport de Mme Annick Le Loch et M. Thierry Benoit sur l'avenir des filières d'élevage.