Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Les producteurs sont souvent soumis aux pressions des transformateurs et distributeurs qui, parfois, abusent de leur puissance économique et profitent de leur position dominante. L'amendement CE65 vise donc à rétablir le texte de l'Assemblée en portant le plafond de l'amende sanctionnant ce type de pratiques de 2 millions à 5 millions d'euros.

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