Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Comme le précédent, cet amendement vise à sanctionner les retards de paiement qui sont le fruit d'une volonté, d'une pratique habituelle, et non d'une difficulté ponctuelle.

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