Intervention de Dominique Potier
Réunion du 20 septembre 2016 à 14h30
Commission des affaires économiques
Dominique Potier, rapporteur pour avis :Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la règle limitant l'exécution des amendes administratives prévues dans le code de commerce.
