Intervention de Jacqueline Maquet

Ce projet de loi ne pose pas de problème politique puisqu'il vise à simplifier et à clarifier le code de la consommation à droit constant pour faire suite à la loi relative à la consommation de 2014. Il vise également à transcrire une directive européenne en matière de droit de la consommation et de crédit immobilier. C'est donc un texte nécessaire. Il permettra aux consommateurs de mieux s'y retrouver et de mieux appréhender leurs droits en matière de consommation, puisqu'ils bénéficieront d'un texte plus clair et ordonné selon les étapes de l'acte d'achat. De même, les professionnels auront une meilleure lisibilité de leurs obligations : ils pourront désormais plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d'être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement. Enfin, l'administration de contrôle disposera de procédures et de pouvoirs d'enquête simplifiés, sécurisés et regroupés dans un livre spécifique. Tel est le sens de la première ordonnance.

La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée également un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.

L'ordonnance renforce également la protection du consommateur et comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines de l'offre et de la distribution de crédit, en particulier sur la publicité, l'information précontractuelle, l'étude de solvabilité, le TAEG, mais aussi en matière de règles de bonne conduite et de rémunération, d'exigence de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession de prêteur et d'intermédiaire et tout au long de l'activité professionnelle. L'activité d'intermédiaire dans l'exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l'Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.

Enfin, le projet de loi comprend une mesure nouvelle, qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

Ce texte est l'aboutissement d'un travail législatif mené dès 2013, ici même, pour donner les outils de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre les entreprises dans leurs relations de clients à fournisseurs. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est totalement favorable à cette ratification d'ordonnances.