Intervention de Lionel Tardy

La première ordonnance concerne une recodification et n'appelle donc pas de commentaire particulier.

Sur la seconde, rappelons que le Gouvernement avait quinze mois à compter de la promulgation de la loi du 30 décembre 2014 pour prendre cette ordonnance ; ce délai n'a pas été respecté.

Par ailleurs, quelques préoccupations peuvent être relayées concernant cette ordonnance qui modifie les règles en matière de distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Quel sera l'impact de ces nouvelles mesures pour les emprunteurs ? L'accès au crédit immobilier ne risque-t-il pas d'être plus difficile ?

En juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle. Il s'agissait de soutenir le modèle français de crédit immobilier, qui risque d'être remis en cause par les modifications envisagées de Bâle 3. Il ne faudrait donc pas qu'aujourd'hui, au détour d'un simple texte de ratification d'une ordonnance, les députés soient amenés à bouleverser notre modèle.