Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 21 septembre 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :Il s'agit d'une modification rédactionnelle, afin de respecter la conformité de transposition de la directive 200529 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
La commission adopte l'amendement.
Article 3 : Rectifications d'erreurs de codification au livre II du code de la consommation : Formation et exécution des contrats
