Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 21 septembre 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle qui concerne le nouveau livre II du code de la consommation portant sur la formation et l'exécution des contrats.
La commission adopte l'amendement.
