Intervention de Jean-Marie Tetart

Depuis la possibilité de déliaison des établissements accordant l'assurance dans le cadre de la souscription d'un prêt, le prêteur et l'assureur ne communiquent qu'au moment de la souscription ou lorsqu'un problème survient. Dès lors, l'emprunteur peut continuer à se voir réclamer ses cotisations d'assurance alors même qu'il a terminé de rembourser son emprunt soit parce que celui-ci est arrivé à échéance, soit parce qu'il a été renégocié. Je parle là de cas concrets.

Cet amendement vise à supprimer ces inconvénients en faisant en sorte que la durée de l'assurance liée au prêt immobilier ne puisse pas être plus longue que la durée du prêt lui-même, et en obligeant le prêteur à informer l'emprunteur et l'assureur de la fin du remboursement du prêt, donc de la disparition de l'objet de l'assurance.